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Le recours aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact et pour la rédaction des projets de loi est interdit. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent d’interdire le recours aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact à la rédaction de l...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter La présente loi régit également les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les collectivités bénéficiaires suivantes : « a) Les régions ; « b) Les départements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le cha...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 8° L’imputation de la dépense au sens de la nomenclature budgétaire et comptable employée par l’administration bénéficiaire. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Après sa réalisation, toute... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « échangent », le mot : « communiquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avoir été saisie par l’administration bénéficiaire ou les tiers mentionnés au I, ou de manière aléatoire, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque contrat conclu entre un prestataire ou un consultant et une administration bénéfici...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 50 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitan...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui prévoit une obligation de réaliser un audit de sécurité des systèmes d’information avant la réalisation de toute prestation informatique. Une obligation générale et systématique de réaliser un tel audit ne semble pas just...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre VI : « Entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Les collectivités territoriales, à l’exception des communes de moins de 350 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable le dispositif de la proposition de loi aux collectivités territoriales. Il apparaît logique d’étendre ce périmètre aux communes...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Toute prestation de conseil fait l’objet d’une évaluation par un service dédié de l’administration bénéficiaire, notamment composé de membres qui ne sont pas impliqués dans la contractualisation des prestations de conseil et n’ont eu d’interaction avec aucun des prestataires et consultants concernés par l’éval...

I. – À l’alinéa 1, après le mot et le signe : « fait, » insérer les mots : « après mise en demeure par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas respecter » les mots : « méconnaître à nouveau ». Exposé sommaire : Cet amendement explicite l’obligation...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ses membres » les mots : « les membres de celles-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un consultant est affecté à la réalisation d’une prestation de conseil en cours de réalisation, celui-ci adresse la déclaration d’intérêts prévue au premier alinéa avant le début de sa mission. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le consultant qui commence sa mission après...

L’administration ne peut recourir aux prestataires de conseil et consultants pour la rédaction des projets de loi et des études d’impact. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le recours aux cabinets de conseils pour la rédaction de projets de loi. L’Etat dispose en effet des compétences propres pour cette mission régalienne. Cela...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » le signe : « , » . II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et du secret des affaires : ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre le champ des secrets prévus à l’article 3, qui couvre actuellement une partie des secrets mentionnés dans le droit commun...

Après le mot : « prestations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « d’appuis et d’expertises techniques ainsi que des prestations de réalisations informatiques ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec les catégories de prestations visées par la circulaire du Premier ministre sur le pilotage et l'encadrement du recours aux prestations de...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4, 5 et 6 : « 1° Les missions qu’il a réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé, qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil envisagée » « 2° Les missions qui sont susceptibles de générer une influence sur la ...