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I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « II. – L’administration bénéficiaire établit un code de conduite avant... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce code de conduite précise notamment les mesures pouvant être mises en œuvre par le prestataire ou les consultants po...

Au début de l’alinéa 2, insérer la mention : « I bis. – ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L’article L. 518‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comprend également une annexe faisant état des informations mentionnées à l’article 3 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de co...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. – Les déclarations d’intérêts sont conservées, selon des modalités garantissant leur confidentialité, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de la réalisation de la prestation. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des é...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure la Caisse des dépôts et consignations du champ des administrations bénéficiaires. Établissement public, la Caisse des dépôts et consignations est néanmoins, aux termes de l’article L. 528‑10 du code monétaire et financier, un « établissement spécial », chargé d’administ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , sauf dans le cadre des prestations prévues au 3° du II de l’article 1^er de la présente loi, lorsque l’attribution d’une telle adresse électronique est justifiée pour assurer la sécurité des systèmes d’information et la protection des données de l’administration bénéficiair...

À l'alinéa 2, après le mot : « électronique » insérer les mots : « non nominative ». Exposé sommaire : Pour garder l'esprit initial de l'article, il convient que le consultant ne puisse pas avoir d'adresse mail de type prenom.nom@gouv.fr, mais une fonctionnelle l'identifiant comme consultant.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre systématique la saisine le HATVP par la CNIL dans le cas énoncé à l'article 17.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration d’intérêts qui atteste de l’absence de conflits d’intérêts au sens du I de l’article 9 de la présente loi, ou qui identifie, le cas échéant, les potentiels conflits d’intérêts les co...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’injonction ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il n’est actuellement pas prévu que la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique puisse décider d’une injonction.