Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 704 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Odoul, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 105 par les mots :
« , notamment à destination des communes de moins de 100 000 habitants. »
Exposé sommaire :
Plusieurs dispositifs à l'échelle régionale ont été mis en place ces dernières années afin de soutenir les dépenses d'investissement encourues par les communes pour la création et l'installation d'un premier équipement de vidéoprotection ou l'extension des équipements existants. À titre d'exemple, c'est le cas pour la région des Hauts-de-France pour les communes de moins de 20 000 habitants, où la subvention régionale a été fixée à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 euros par commune. Même chose en Île-de-France et ce dans le cadre du « Bouclier de sécurité », où une aide a également été allouée par la région pour l'achat et la pose de caméras sur l'espace public, les écrans de contrôle et le raccordement aux bâtiments de supervision.
En février 2022, l'État promettait de faire de la vidéoprotection une priorité en 2022 pour lutter contre la délinquance. Dans la circulaire fixant le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2022 transmise aux préfets le 14 février 2022, il était question d'une enveloppe de 80 millions d'euros fléchée en particulier vers la vidéoprotection mais aussi la prévention de la délinquance des mineurs et la lutte contre les dérives séparatistes et sectaires.
La réalité est que si les grandes villes n'ont pas de difficultés à financer ces dispositifs de vidéoprotection, les petites communes rurales rencontrent bien souvent des problèmes de financement et n'ont quasiment jamais d'aides supplémentaires qui leur sont allouées.Pourtant, les petites communes ont, elles aussi, la mission de lutter contre la délinquance et les incivilités impossibles à prévenir et à réprimer faute de police municipale.
Si le déploiement de la fibre optique partout en France va permettre à des milliers de communes, y compris et surtout les plus petites, d'accéder à la vidéoprotection, un verrou politique subsiste de la part de certains élus qui voient d'un mauvais œil la mise en place de ce dispositif alors que les habitants eux-mêmes en sont demandeurs, compte tenu du contexte d'insécurité que le pays subit.
Cet amendement de repli vise donc à allouer plus de moyens aux petites communes pour le financement des vidéosprotections.
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