Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 387 à l'amendement N° 231 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« tout en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».
Exposé sommaire :
La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.
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