Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488

Sous-Amendement N° 622 à l'amendement N° 231 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 510 639 )

Publié le 24 novembre 2022 par : M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz.

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Texte de loi N° 488

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« garantit »

le mot :

« définit »

Exposé sommaire :

Le mot "définit" est plus précis et correspond mieux au champ de la loi.

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