Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1290 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Après l'article 17 bis B (consulter les débats)
L’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 2224‑1 et L. 2224‑2, les communes exploitant un service local de production d’énergie renouvelable conformément au présent article peuvent reverser dans leur budget principal les excédents liés à l’exploitation de ce service dans la mesure où, après reversement, le taux d’épargne brute de celui-ci demeure au moins égal à 15 %. Les conditions dans lesquelles les excédents peuvent être reversés au budget principal au-delà de cette limite sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui avait été proposé au Sénat, permet de créer un dispositif complémentaire au nouvel article 11 bis A résultant de la première lecture en chambre haute.
Alors que ce nouvel article rend la constitution d'un budget annexe facultative dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque est qualifiée de service public industriel et commercial, renoncer à la constitution d'un budget annexe ne semble être une solution pratique que si cette activité de production est minime. Une activité plus importante nécessitera, de fait, la constitution de ce budget sans possibilité de reversement au sein du budget général.
Reprenant l'argumentation des sénateurs qui ont porté cet amendement, le dispositif qu'il propose permettrait à une commune de se rémunérer comme une entreprise se versant des dividendes et sans provoquer de distorsion de concurrence. Ce reversement permettrait d'accroître l'investissement ou de faire face à des charges exceptionnelles ou exceptionnellement hautes, telles celles résultant des coûts de l'énergie.
La limite du reversement des excédents seraient fixée en fonction du taux d'épargne brute, avec un premier seuil à 15% et un ou des seuils plus élevés fixés par décret en Conseil d'État. Cet acte réglementaire viendrait également préciser les conditions dans lesquelles ces excédents sont reversés.
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