Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1532 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Article 11 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique ; ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à exclure de l'obligation d'installation d'ombrières les sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique.
Ces sites accueillent aussi bien « des véhicules légers que des véhicules lourds, des engins et matériels roulants » qui ne sont pas encore immatriculés.
La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) qui propose cet amendement considère que cette obligation serait compliquée pour ce secteur car ces surfaces pourront être utilisées par des véhicules de tailles et de poids différents suivant les moments.
Par ailleurs, ils soulèvent le fait que « Le fait d’équiper ces sites d’ombrières augmente considérablement les difficultés de manœuvrer du fait notamment de la présence de piliers porteurs. Il convient d’exclure ces sites logistiques de stockage de véhicules non immatriculés et ne pouvant circuler sur la voie publique au risque de soumettre les entreprises concernées à une obligation techniquement impossible à réaliser et de les exposer à de lourdes amendes.»
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