Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1926 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Le Fur, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 526
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier ressort, des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ainsi qu’à leurs ouvrages connexes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le double degré de juridiction en matière de contentieux pour les éoliennes terrestres. Aujourd’hui, les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort. Cet amendement permet de rétablir l’appel au fond devant le Conseil d’État.
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