Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2049 rectifié (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Boyer, Mme Brulebois.
Texte de loi N° 526
Article 11 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« extérieurs »,
les mots :
« de surface ».
II. –En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5, 9, 10 et 11.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation.
La rédaction suppose que les parcs en superstructure – un grand nombre d’entre eux disposant de places de stationnement sur leur toiture – rentrent dans le champ d’application du présent article, ce qui n’est probablement pas l’intention du législateur. En effet, les obligations prévues par le projet de loi représentent des contraintes architecturales fortes liées aux normes constructives (fondations, renfort de structure). Elles n’auront pas le même impact si elles concernent les parcs de stationnement de surface ou les parcs de stationnement dits aériens, en silo ou en superstructure.
Il paraît nécessaire de clarifier la dénomination des parcs concernés afin d’éviter toute incompréhension.
Amendement travaillé avec la Fédération nationale des métiers du stationnement
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