Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 208 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2022 par : Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Après l'article 17 bis B (consulter les débats)
Après l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑2‑1. – Les communes exploitant un service local de production d’énergie renouvelable peuvent reverser dans leur budget principal les excédents liés à l’exploitation de ce service dans la mesure où, après reversement, le taux d’épargne brute de celui-ci demeure au moins égal à 15 %. Les conditions dans lesquelles les excédents peuvent être reversés au budget principal au-delà de cette limite sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
De nombreuses communes exploitent des services locaux de production d’électricité : micro-centrales hydroélectriques sur des rivières, panneaux photovoltaïques en toiture de bâtiments municipaux...
Ces projets permettent d’alimenter les habitants en électricité, mais aussi de soulager les finances communales car le surplus d’électricité est vendu – conformément à l’article L. 314-1 du code de l’énergie – à un prix fixé par le ministre chargé de l’énergie.
Conformément à l’article L. 1412-1 du CGCT, ces installations sont gérées par des régies locales, faisant elles aussi l’objet de budgets annexes séparés du budget principal. Or, alors que ces budgets annexes se retrouvent excédentaires chaque année, les services de l’État – en application des articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT – s’opposent à ce que les communes virent régulièrement ces excédents du budget annexe vers le budget principal.
Cette situation est incompréhensible car dans la période actuelle, ces excédents pourraient permettre d’atténuer pour les communes concernées la forte hausse des prix de l’énergie. Aussi, soucieux de faire bénéficier les communes des bienfaits de leurs services locaux de production d’électricité, le présent amendement prévoit pour ces seules installations que les excédents puissent être reversés régulièrement aux budgets principaux.
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