Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2785 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, M. Fait, M. Vojetta, Mme Tiegna.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire :
Par ajout sénatorial, l’alinéa 42 de l’article 3 prévoit d’étendre la possibilité de créer au sein des PLU des zones dans lesquelles les installations éoliennes pouvaient se voir exclues au titre du règlement d’urbanisme à l’ensemble des énergies renouvelables.
Cette extension est en contradiction avec les mesures de planification de zones d’accélération prévues par le texte, mais aussi avec l’objet même de la loi qui a pour but d’accélérer le déploiement des actifs de productions renouvelables.
Il est donc proposé de supprimer cette modification qui porte un risque pour cette accélération, sans amener de gain notable pour les collectivités qui auront la main sur la planification locale.
Cet amendement a été proposé par Enerplan.
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