Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3084 à l'amendement N° 2738 (Tombe)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Boucard, M. Breton, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Ray.
Texte de loi N° 526
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Il convient de s'assurer de la recevabilité en amont des projets, ce qui demande des études préalables et un temps de concertation suffisant. Le "passage en force", au mépris de l'avis des élus ne ferait que renforcer les réactions de rejet. La raison impérative d'intérêt public majeur ne peut ainsi être reconnue sans l'avis conforme de l'organe délibérant de la collectivité. Tel est l'objectif de ce sous amendement.
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