Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 547 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2022 par : Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« classés sous la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le périmètre de l'amendement CE1405 adopté en commission en excluant totalement les zones Natura 2000 du périmètre des zones prioritaires pour l'implantation d'éoliennes, et pas seulement les sites classés sous la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères de ce même réseau.
En effet, un grand nombre de projets d'éoliennes validés ou en cours d’instruction se trouve à l’intérieur d’espaces naturels protégés, sur terre comme en mer, et en particulier dans des sites « Natura 2000 ». Le site internet du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires indique que le réseau Natura 2000, « constitué d’un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe. L’objectif de la démarche européenne, fondée sur les directives Oiseaux et Habitats faune flore, est double : la préservation de la diversité biologique et du patrimoine naturel (…) ; la prise en compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales. »
Pourtant, le 5 avril 2022, la cour d’appel de Nantes a validé le projet d’éoliennes flottantes « Provence Grande Large », situé en secteur protégé « Natura 2000 », le justifiant par la raison impérative d’intérêt public majeur. Un autre projet de parc éolien en mer près de Dunkerque et se situant à l’intérieur d’une zone « Natura 2000 » fait actuellement l’objet de vives tensions entre La France et La Belgique, cette dernière ayant déposé une plainte devant la commission européenne.
De plus, les promoteurs éoliens sont de plus en plus nombreux à faire appel devant les tribunaux administratifs des décisions préfectorales de refus d’implantations motivées par des raisons environnementales. C’est notamment le cas pour le projet éolien de Lupsault en Charente alors que ce dernier se situe à quelques centaines de mètres d’une zone « Natura 2000 » et sur le passage direct d’oiseaux migrateurs.
Aussi, afin de protéger les sites Natura 2000, de raisonner le développement éolien et d’éviter les dérives politiques, économiques et écologiques que ce dernier entraîne trop souvent, cet amendement exclut les sites Natura 2000 des zones susmentionnées.
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