Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 800
Amendement N° 48 (Adopté)
Publié le 6 février 2023 par : Mme Santiago, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 800
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure une gradation claire entre le retrait de l'autorité parentale, qui doit être privilégiée en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle contre l'enfant ou crime contre l'autre parent, et le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, qui est prononcée à défaut.
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