Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 800
Amendement N° 53 (Rejeté)
Publié le 6 février 2023 par : M. Portier, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, Mme Alexandra Martin.
Texte de loi N° 800
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – L’article L. 252‑5 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La poursuite du délit de l’article 227‑5 du code pénal saisit le juge des enfants de la situation du mineur visé par la non-représentation d’enfant. »
II. – L’article 227‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délit n’est pas constitué en cas de refus de représenter l’enfant motivé par la crainte d’un danger plausible encouru par l’enfant ou en cas de résistance de l’enfant, sauf instrumentalisation de l’enfant dûment établie ».
III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 397‑6, les mots : « applicables ni aux mineurs, ni » sont remplacés par les mots : « pas applicables aux mineurs, à la poursuite du délit de l’article 227‑5 du code pénal, et ».
2° Après le deuxième alinéa de l’article 551, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délit visé à l’article 227‑5 du code pénal ne peut être poursuivi par citation délivrée à la requête de la partie civile ».
Exposé sommaire :
Pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), l’appréciation du délit de non-représentation d’enfant doit être évaluée par les tribunaux.
La non-représentation d’enfant est prévue par l’article 227-5 du code pénal comme étant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».
Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quelle période l’enfant mineur verra l’autre parent. Lorsque le parent chez lequel réside l’enfant ne remet pas l’enfant à l’autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant.
Habituellement, ce délit se comprend généralement dans le cas de conflits entre les parents. Le parent coupable du délit risque alors un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Néanmoins, en son état actuel, l’article 227-5 du code pénal est incomplet puisqu’il ne prend pas en compte la raison qui a motivé le parent de ce délit - alors même qu’elle peut être légitime, lorsque le parent craint que son enfant puisse être en danger chez l’autre parent. Il est alors dans l’intérêt de l’enfant d’appliquer le principe de précaution et de protection de l’enfant.
Pour ce faire, cet amendement vise à dépénaliser le délit de non-représentation de l’enfant, en cas de crainte d’un danger plausible encouru par l’enfant ou en cas de résistance de l’enfant, sauf instrumentalisation de l’enfant dûment établie.
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