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47 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 671 visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF38 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima garantir l’accès de toutes les TPE aux...
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF40 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collect...
31/01/2023 — Amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Philippe Brun
« Article 3 bis I. – Rédiger ainsi l’article L. 337‑8 du code de l’énergie : « Art. L. 337‑8. I. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés au même article L. 337‑1 bénéficient, à leur demande : « 1° aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées...
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF41 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des al...
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF39 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) afin de les protéger de...
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF45 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima gara...
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF44 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 mill...
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF47 à l'amendement N° CF25 au texte N° 671 - Titre (Adopté)
M. Schellenberger, Mme Louwagie
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et la souveraineté énergétique française », les mots : « d’un démembrement ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de bien préciser l’intention de ce texte. EDF est utile à la souveraineté énergétique française en tant qu’entreprise intégrée.
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF46 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I. par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliar...
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF42 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente...
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF43 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a m...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF37 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I. par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliar...
30/01/2023 — Amendement N° CF26 au texte N° 671 - Article 3 (Adopté)
M. Philippe Brun
Rédiger ainsi cet article : « Au 1er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société EDF initiée par l’État français portant le visa n° 22‑464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation composée du premier président de la Cour des comptes, président, du gouverneur de la Ban...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF34 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. » II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie. Exp...
30/01/2023 — Amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Philippe Brun
« Article 3 bis I – Rédiger ainsi l’article L. 337‑8 du code de l’énergie : « Art. L. 337‑8. I. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés au même article L. 337‑1 bénéficient, à leur demande : « 1° aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au ...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF33 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF36 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. » II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie. Exposé sommai...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF27 à l'amendement N° CF16 au texte N° 671 - Article 2 (Irrecevable)
M. Jean-Philippe Tanguy
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF35 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 mill...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF29 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ». II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli,...
