Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 671

Sous-Amendement N° CF47 à l'amendement N° CF25 (Adopté)

Publié le 1er février 2023 par : M. Schellenberger, Mme Louwagie.

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et la souveraineté énergétique française »,

les mots :

« d’un démembrement ».

Exposé sommaire :

Il s’agit ici de bien préciser l’intention de ce texte. EDF est utile à la souveraineté énergétique française en tant qu’entreprise intégrée.

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