Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Chenu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 684
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, comprenant l’évaluation de l’amélioration réelle des salaires des agriculteurs grâce à un seuil de revente à perte de 10 % , même sur les denrées alimentaires importées, et les conséquences sur les marges des distributeurs ; de l’inflation mécanique potentielle provoquée par cette loi ; et, par conséquent, de sa pertinence en période de forte inflation vis-à-vis une politique de protection du pouvoir d’achat. »
Exposé sommaire :
L'article vise à prolonger le dispositif du SRP+10 et l'encadrement des promotions, alors que personne aujourd'hui n'ose plus évoquer les vertus du ruissellement mis en avant à l’époque par les promoteurs d'Egalim 1. De nombreux rapports, y compris parlementaires, l’ont d’ailleurs reconnu depuis. L'analyse que nous avons faite de ces mesures est qu'elles ont provoqué une inflation mécanique de 6% des produits d'entrée de gamme (avant toute inflation post crise sanitaire), et donc touché le pouvoir d'achat des Français les plus modestes, sans que ce surprix n’ait pu être redistribué au monde agricole, faute de reposer sur un mécanisme économique. L'encadrement des promotions a, de la même manière, touché plus fortement les ménages fragiles, plus promophiles que les autres.
Cet amendement souhaite vérifier grâce à l’élaboration d’un rapport que la prolongation demandée permet autant d’améliorer réellement les revenus des agriculteurs que d’éviter des répercussions sur les prix et les budgets des consommateurs.
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