Approvisionnement en produits de grande consommation — Texte n° 684
Amendement N° 4 (Tombe)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 684
Article 2 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont reconductibles, sous réserve d’un contrôle annuel »,
les mots :
« font l’objet d’un contrôle annuel par filière réalisé conjointement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend renforcer l’application de l’article 2 Bis de la proposition de loi à la réalisation d’un contrôle annuel démontrant une répartition équitable de la marge supplémentaire induite par cette mesure à l’ensemble des acteurs de la filière.
Il convient de mettre en place les outils statistiques permettant de suivre, avec une temporalité raisonnable, la mise en œuvre du SRP+10 renforcé et le partage des revenus générés.
Il faudrait en ce sens une étude sérieuse permettant de voir où est allée la valeur libérée par le relèvement du SRP. Elle n’est pas redescendue au producteur, c’est une certitude, mais elle est bien passée quelque part.
Plus de transparence sur le partage de la valeur est indispensable pour gagner la confiance des parties et enclencher un retour vers les producteurs agricoles.
Pour la plupart des acteurs, le relèvement du SRP et l’encadrement des promotions ont desserré l’étau sur les produits alimentaires et stoppé la destruction de valeur.
Cet amendement précise que le contrôle sera réalisé conjointement par les services de l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires et la DGCCRF.
Pour la plupart des acteurs, le relèvement du SRP et l’encadrement des promotions ont desserré l’étau sur les produits alimentaires et stoppé la destruction de valeur.
Cet amendement précise que le contrôle sera réalisé par les services de l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires.
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