Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 45 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2023 par : M. Labaronne.
Texte de loi N° 748
Article 2 bis (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 225‑5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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