Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16464 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
2° Au III bis, les mots : « et II » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En 2018, la CSG a augmenté de 1,7 point. Si, en contrepartie, la plupart des salariés ont bénéficié d’une baisse de charges, cela n’a pas été le cas pour de nombreux retraités.
60% d’entre eux ont en effet vu le taux de CSG dont ils doivent s’acquitter passer de 6.6% à 8.3%, sans aucune contrepartie, ce qui a légitimement été vécu comme une injustice.
Le présent amendement propose dès lors de supprimer cette hausse pour revenir au taux applicable avant 2018 et redonner ainsi du pouvoir d’achat aux retraités.
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