Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16650 (Rejeté)
(15 amendements identiques : CF32 AS7105 AS742 CF362 AS6275 2813 2873 3097 3529 3725 5562 9311 11160 13944 14031 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire :
Le PLFSS pour 2018 a été l’occasion d’un allègement de la fiscalité sur les actions gratuites, passant de 30 % à 20 %.
Cet allègement, déjà prévu dans la loi dite « Macron » du 11 août 2015, a été supprimé par les parlementaires en 2017, puis réintroduit par amendement lors du PLFSS 2018.
Non évaluée, la perte de recettes a été estimée, dans les débats parlementaires, à 120 millions d’euros par an.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants. Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, il s’agit d’un outil de contournement du salaire.
Ces sources de financement permettront de financer la réforme de retraites juste et équitable que nous proposons à la représentation nationale.
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