Amendement N° 11817 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire permettant de donner des gages aux marchés financiers. Cette dérive est préjudiciable aux assurés sociaux. C’est pourquoi le Rassemblement National refuse la présence de ces indices financiers en tête de ce texte qui décide de la répartition de l’effort de solidarité dans notre pays.

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale, qui reposent sur des prévisions économiques puisqu'il est ici fait référence au PIB (Produit intérieur brut). Ce dernier suit les dispositions de l’article premier de la loi organique n°2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette mention est destinée à rassurer les établissements bancaires qui ont acheté notre dette sociale depuis 1996, et d’éventuels investisseurs privés intéressés par les services et les actifs de la sécurité sociale.

La présence de cet outil reflète la dérive de la gestion des comptes de l'État, et singulièrement de ses comptes sociaux vers une financiarisation grandissante. Ce choix se fait aux dépens du principe de solidarité qui fonde la Sécurité sociale depuis 1945. Ce sont les impératifs de la gestion financière qui président au fonctionnement de nos EHPAD (Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) - comme l’a montré le scandale Orpéa -, ce sont encore ces impératifs qui vont présider demain à la gestion de la téléconsultation, et ce, dans tant d’autres domaines médicaux et sociaux.