Amendement N° 19499 (Retiré avant séance)

Amendement d'appel au Gouvernement

Le système de financement des retraites par répartition et solidarité entre les générations comportait un avantage majeur quand il a été instauré dans l'après-guerres : celui de pouvoir verser rapidement les pensions avec les cotisations prélevées sur les actifs. Ce système pouvait fonctionner tant que la natalité se portait bien. Dans les années 1960, on comptait quatre cotisants par retraité.

Avec la chute de la natalité et l'allongement de l'espérance de vie, le ratio actuel est d'1,7 cotisant par retraité et dans vingt ans, il tombera encore à 1,4.

Ce système montre aujourd'hui ses limites : la financement des retraites ne peut plus reposer uniquement sur la méthode par répartition sauf à reculer indéfiniment l'âge de la retraite.

Dans l'intérêt des Français, il est nécessaire d'ajouter une part de capitalisation dans le système de financement des retraites, ce pour trois raisons :

1 - Toutes les études le prouvent, la capitalisation assure le plus fort taux de remplacement (pourcentage du revenu d’activité qui est conservé à la retraite) et le plus fort taux de retraite sur 40 ans.

Dans les pays dans lesquels le dispositif a été mis en place, le pouvoir d'achat des retraités a été très nettement amélioré.

Alors qu'une part de capitalisation a été introduite dans le financement des retraites des fonctionnaires français à travers l'ERAFP (établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique) et a déjà démontré son efficacité (+ 5,6% nets d'inflation en moyenne pour les fonds gérés par l'ERAFP depuis le début de la gestion en 2006), il est incompréhensible que les salariés du privé et les indépendants ne puissent pas également bénéficier des revenus des fonds de pension et voir leur pouvoir d'achat augmenter.

2 – La capitalisation collective est la meilleure mesure de justice sociale parce qu'avec ce système, ce sont les profits des grandes entreprises du CAC 40 qui alimentent les fonds de pensions et nourrissent in fine les retraités. Il est vraiment dommage qu'aujourd'hui, les profits d'entreprises comme TOTAL bénéficient uniquement aux retraités néerlandais ou américains.

3 – La capitalisation collective est un outil d’épargne patiente pour l’économie qui permet de financer le développement de stratégies notamment de réindustrialisation, notamment à long terme.

Dans l'intérêt de tous les Français, il est donc urgent de mettre en place une part de capitalisation obligatoire dans le financement des retraites à travers un fond public d'épargne retraite souverain collectif.