Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 48 (Retiré)
Publié le 8 mars 2023 par : Mme Brulebois, M. Travert.
Texte de loi N° 917
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle informe également la région, la communauté de communes ainsi que le pays de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer plus en amont les collectivités jouant un rôle en termes d'urbanisme dans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projet d’intérêt général en application du présent article 2.
Une telle démarche d’information est très simple et n’occasionnera pas de lourdeur excessive dans la procédure.
Au vu des compétences des Départements en matière de routes ou encore de sécurité incendie, et au vu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d’informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeront sur leur territoire. En l’état, les collectivités ne seraient associées qu’en tant que personnes publiques associées, dans le cadre de l’examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, ce qui est trop tardif.
La création de procédures spécifiques doit en effet s’accompagner de garanties d’informations supplémentaires pour les rendre acceptable sur le territoire.
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