Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 43 (Adopté)
Sous-amendements associés : 44
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Portier, M. Dubois.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sur la transition écologique en lien avec »,
les mots :
« exclusivement sur le tri des déchets, ».
Exposé sommaire :
Afin de limiter toute dérive dans le contenu des encarts de presse mis à disposition gratuitement pour informer le public, il apparaît utile de s'assurer d'un cadre qui soit restreint à la sensibilisation au tri des déchets, l’économie circulaire, et la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité - et non ouvert aux dogmes de diverses organisations parapolitiques. Tout partenariat noué avec l'Etat doit répondre à un ou des objectifs concrets, et non à des idéologies.
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