Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 102 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 859
Après l'article 2 (consulter les débats)
Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de supprimer les données personnelles des utilisateurs mineurs de moins de dix-huit ans, à leur demande ou à celle de leurs responsables légaux, dans un délai de quarante-huit heures maximum.
Le présent article s’applique aux demandes d’utilisateurs majeurs portant sur les données collectées lorsqu’ils étaient mineurs.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, les demandes de suppression des données personnelles adressées aux services de réseaux sociaux doivent être traitées dans un délai d'un mois maximum avant qu'une plainte à la CNIL puisse être déposée. Il est également possible, par dérogation, d'étendre ce délai à deux mois. Dans ce dernier cas, l'organisme destinataire de la demande doit informer le demandeur des raisons à l'origine de cette prolongation.
Ce délai, bien trop long, doit être raccourci. Cet amendement propose de réduire ce délai à 48h, a minima pour les données personnelles des mineurs.
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