Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 104 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 859
Après l'article 2 (consulter les débats)
Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de ne pas collecter ou traiter à des fins commerciales et afin de proposer des publicités et des contenus ciblés les données personnelles de leurs utilisateurs mineurs de moins de dix-huit ans.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Les utilisateurs mineurs des réseaux sociaux n'ont pour la plupart pas conscience de l'importance de préserver leurs données personnelles. Ils sont plus enclins à dévoiler au grand public, mais également par extension aux GAFAM, leurs données personnelles. Utilisées principalement à des fins commerciales, ces données permettront entre autre de proposer des contenus dits "pertinents" et des publicités ciblées. Les utilisateurs sont continuellement influencés par un algorithme dont les deux seuls objectifs sont de les inciter à rester plus longtemps sur le réseau social et à consommer les produits sponsorisés qui leur sont proposés. Les conséquences pour le développement personnel des utilisateurs les plus jeunes sont évidentes et néfastes.
Cet amendement propose donc d'interdire la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs mineurs à des fins commerciales ou de sélection de contenu pertinent (publicités et publications).
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