Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 96 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 859
Après l'article 3 (consulter les débats)
Lorsqu’une entreprise de service de réseaux sociaux en ligne entendu au sens de l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique publie ses conditions générales d’utilisation, elle doit faire apparaître systématiquement, lors des premières lignes du texte, de manière claire et intelligible, le traitement des données personnelles et du contenu publiés sur ce service de réseaux sociaux en ligne.
Exposé sommaire :
Les conditions générales d’utilisation (CGU), contrairement aux mentions légales, ne sont pas obligatoires. Toutefois, la majorité des sites internet choisissent d’avoir une page de CGU. En effet, ces mentions s’avèrent très utiles, aussi bien pour le propriétaire de plateforme des réseaux sociaux que pour les utilisateurs. Or il est avéré qu'une immense majorité de personne ne lise pas ces conditions et encore moins jusqu'au bout, et se contente de les accepter.
Et cela est compréhensible. Une étude menée par l’Université de Carnegie Mellon a démontré qu’il faudrait 76 jours par an pour lire la totalité des CGU des services utilisés. Dès lors il n'est guère étonnant que, selon l'enquête de la Cnil et de Génération numérique, 58,4% des jeunes entre 11 et 14 ans ne savent pas que les réseaux sociaux peuvent utiliser les contenus qu'ils publient.
Avec cet amendement, nous proposons que les sites internet aient l'obligation, dans leurs CGU, de faire apparaître systématiquement, clairement, de manière intelligible et dès les premières lignes de ces conditions, ce qu'il advient de leurs données personnelles lorsque l'on utilise leur plateforme.
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