Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 46 (Rejeté)
(1 amendement identique : 8 )
Sous-amendements associés : 78
Publié le 27 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Texte de loi N° 861
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours ouvrés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli est issu d’un amendement déposé par la députée Karen Erodi du groupe France Insoumise – NUPES.
Il propose l’augmentation de la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à cinq jours ouvrés, contrairement aux deux jours actuellement en vigueur.
La survenue d’une pathologie grave implique de tels bouleversements pour les familles qu’il est indispensable de leur donner un temps nécessaire, bien que toujours trop court, d’adaptation et d’organisation.
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