Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 126 (Adopté)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Ménagé, M. Jean-Philippe Tanguy.
Texte de loi N° 917
Article 1er A (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 311‑5-7, après le mot : « diversification », sont insérés les mots : « et de décarbonation ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec la proposition de modification de l'article L. 100-1 A du Code de l'énergie portée par le présent projet de loi, cet amendement vise à adjoindre au mot « diversification » les mots « et de décarbonation » afin que le plan stratégique présenté par un exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité réponde aussi à un tel objectif.
En effet, si l'objectif de décarbonation est adjoint à celui de diversification au sein de l'article L. 100-1 A du Code de l'énergie, l'article L. 141-1 du même code prévoit que la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie doit le satisfaire. Il apparaît alors approprié que le plan présenté par l'exploitant susvisé, soumis à l'approbation de l'autorité administrative selon les conditions prévues à l'article L. 311-5-7 et déterminant l'accord du commissaire du Gouvernement chargé du contrôle de compatibilité des investissements réalisés par celui-ci, poursuive les mêmes fins.
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