Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 172 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu.
Texte de loi N° 917
Article 13 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑3 est ainsi rédigé :
« Le fait de provoquer, d’encourager, d’inciter, d’appeler au blocage ou à la dégradation de matériaux nécessaires à une centrale nucléaire est puni des peines prévues à l’article L. 1333‑13‑12 pour cette infraction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »,
le mot :
« de dix-huit mois »
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »,
le montant :
« 20 000 € ».
Exposé sommaire :
Ce présent article permet d’une part de sanctionner plus durement et plus efficacement les incitateurs ou fauteurs de troubles dans nos centrales nucléaires. De plus, en raison de la nouvelle génération d’activistes du climat et des troubles que nous connaissons dans notre société, cet amendement permet de compléter le profil des infractions. En effet, le fait d’appeler au blocage ou à la dégradation de matériaux nécessaires à nos centrales constitue une infraction dans la mesure ou nos centrales nucléaires sont nécessaires pour assurer le maintien énergétique de notre pays.
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