Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 455 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 917
Article 10 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :
« I. – L’article L. 593‑24 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « son arrêt est réputé définitif » sont remplacés par les mots : « cette installation est réputée fermée » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, le ministre chargé de la sûreté nucléaire saisit immédiatement l’Autorité de sûreté nucléaire pour avis. Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet l’avis de ladite autorité et les observations de l’exploitant, s’il y a lieu, au Parlement qui statue sur le maintien ou la fermeture définitive de l’installation nucléaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise un rétablissement de l'article L 593-24 du Code de l'Environnement dans sa rédaction originelle bénéficiant toutefois d'un alinéa 2 remanié.
Dans la mesure où la décision du maintien ou de la fermeture d'une installation nucléaire touche directement aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la souveraineté énergétique
de la France, la décision finale revient au Parlement conformément à la lettre et à l'esprit de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution disposant : "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par la voie de ses représentants..." ; article sur le fondement duquel le Conseil Constitutionnel a tiré une jurisprudence constante ayant pour point de départ la décision 76-71 DC du 30 décembre 1976.
Eu égard aux éléments développés, cet amendement présente un lien direct avec le projet de loi initial et actuellement en discussion.
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