Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 95 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2023 par : M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 917
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 1332‑6-1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les aéronefs télépilotés, au sens de l’article L. 6214‑1 du code des transports, commettent l’infraction mentionnée à l’article L. 1333‑13‑12, les services de l’État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité intérieure peuvent procéder à leur neutralisation immédiate. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’article L. 1332-6-1 A du code de la défense permettant la vidéosurveillance par aéronef des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code.
Il s’agit là de permettre la neutralisation immédiate par les services de l’État, à l’aide notamment de la consultation des images collectées, des drones s’introduisant illégalement dans des installations nucléaires.
Dans un contexte de menace terroriste d’ampleur et de développement exponentiel des aéronefs télépilotés, tous les moyens possibles à la protection des sites sensibles doivent être alloués. Indépendamment du profil du pilote, chaque drone approchant une installation nucléaire doit être considéré comme une menace à neutraliser immédiatement et sans sommations.
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