Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 97 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2023 par : M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 917
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’auteur des faits est investi d’un mandat électif, l’infraction est punie de six ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article L. 1333-13-13 du code de la défense lorsque l’auteur de l’infraction est investi d’un mandat électif.
Avec la persistance de la menace terroriste sur le sol national et le développement d’action radicales de la part d’associations environnementales, le pouvoir judiciaire se doit d’être intraitable avec tous les auteurs d’actes malveillants.
Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à pénétrer illégalement dans une installation nucléaire doit être sévèrement puni. Cette rigueur doit même être renforcée lorsque cette infraction est commise à l’appel de membres de la représentation nationale.
Ainsi à l’automne dernier nous avons pu constater que certains parlementaires nationaux et européens ont soutenu et même participé à des manifestations illégales dite « anti-bassines » à Sainte-Soline.
Afin que ce cas de figure ne se reproduise pas au sein d’une enceinte nucléaire, les peines prévues à cet effet doivent être doublées.
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