Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
101 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Compléter cet article par la phrase suivante : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique d’État provenant d’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 bénéficient d’un droit garanti à effectuer leur stage dans cette même collectivité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir la possibilité de faire un sta...