Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement supprime de la liste des critères permettant l’appréciation du CIMM les critères 7 et 8 : « 7° la maîtrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux ; 8° la connaissance historique, économique et sociologique d...

Après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le droit consacré par le présent article ne concerne que les fonctionnaires recrutés dans les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie. Cet amendement vise à ...

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’intérêt du service ». Exposé sommaire : Le lieu d’affectation en stage dépend des nécessités du service. Par souci de clarté, le présent amendement précise que le droit qu’il affirme n’est garanti que sous cette réserve.

Après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le droit à l’emploi et au retour énoncé par le présent article ne concerne que les fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exclusion de la...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ayant leur résidence habituelle sur le territoire considéré ; ». Exposé sommaire : Le critère n° 5 n’a de sens que si les personnes concernées (ascendant, descendant, conjoint ou partenaire) ont justement leur résidence habituelle sur le territoire que le fonctionnaire cherche à faire reconnaître comme...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « pécuniaire ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’élargir le champ des sanctions pouvant être prononcées par l’Observatoire. En effet, en l’état du texte, celles-ci ne peuvent être que pécuniaires, ce qui exclut les sanctions de type blâme et ne permet pas à l’Observatoire de différencier les sanction...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ratification de cette loi, évaluant » les mots : « promulgation de la présente loi. Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Parlement évalue, lors d’un débat en séance publique, » Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, la fin de l’article prévoit que l’opportunité du dispositif es...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire de l’État se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne : - « la maîtrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Avant le 31 mars et chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mutations des agents d’État ultramarins entre le territoire européen de la France et chacune des collectivités territoriales prévues aux articles 85 à 88 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et p...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « « III. – Un médiateur des centres des intérêts moraux et matériels est désigné au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques. « « Le médiateur est chargé d’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déterminant le centre des intérêts moraux et matériels », les mots : « donnant lieu à une bonification dans le cadre des affectations, des mutations et des congés bonifiés pour les agents publics dont le centre des intérêts moraux et matériels est reconnu dans l’une des collectivités régies par les ...

I. – Supprimer les alinéas 11 à 20. II . – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « critères », insérer les mots : « peuvent être complétés et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à séparer les critères légaux permettant la reconnaissance du centre des intérêts moraux et ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 512‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission du Centre des intérêts moraux et matériel, chargée d’apprécier la justification du ce...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « justifiant de liens suffisants avec », les mots : « étant nées ou dont les enfants ou parents sont nés dans ». Exposé sommaire : Cet article liminaire instaure les dispositions expérimentales qui ont pour objet de garantir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les terr...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « justifiant de liens suffisants avec », les mots : « étant nés ou dont les parents ou enfants sont nés dans ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article liminaire.

À la première phrase, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la durée d’expérimentation de quinze à dix ans. Les expérimentations ont en effet généralement une durée de 10 ans, ce qui est d’ailleurs largement suffisant pour que le dispositif prévu puisse être déployé et te...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « pécuniaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de redéfinir le pouvoir de sanction dont sera dotée l’autorité administrative indépendante créée par cette proposition de loi pour veiller au respect des dispositions concernant l’emploi des fonctionnaires d’État justifiant de liens suffisants avec les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de garantir l’emploi et le retour des fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec un territoire ultramarin. Or, il est impossible de garantir un emploi à un fonctionnaire dans un territoire prédéfini sans prendre en considération les nécessités de service. Cela constit...

I. – Substituer aux mots : « justifiant de liens suffisants avec », les mots : « étant nés ou dont les parents ou enfants sont nés dans ». II. – En conséquence, à la fin, substituer au mot : « garanties », le mot : « favorisés ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il propose de favoriser l’emploi et le retour des fonctionnaires ét...