Recherche d'amendements

Substituer aux mots : « d’un droit garanti à » les mots : « d’une priorité pour ». Exposé sommaire : La création d'un droit, pour les fonctionnaires d'Etat recrutés par concours, à effectuer des stages, dans le cadre de leur école de formation, dans le territoire où ils ont été reçus, apparaît excessivement rigide pour la gestion des élève...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « locaux », insérer les mots : « de la fonction publique d’État et hospitalière ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2, 3, 4 et 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer le mot : « en ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2, 3, 4 et 5. V...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « pécuniaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent redéfinir les contours du pouvoir de sanction dont est dotée l'autorité administrative indépendante créée. L'Observatoire des emplois locaux instauré par cette proposition de loi peut certes dispo...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et ayant candidaté à un poste équivalent dans les cinq années précédant l’édition de l’offre d’emploi » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d'étendre la priorité donnée aux agents justifiant de liens avec les territoires ultramarins con...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ratification » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « L’Observatoire remet chaque année au Parlement son rapport d’activité. « Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Parlement évalue, lors d’un débat en séance publique, l’efficience du dispositif mis en place afin d’apprécier l’opportunité du maintien de celui‑ci. » Exposé so...

Substituer aux mots : « le retour » les mots : « les mutations ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent clarifier cet article en y intégrant la garantie des mutations vers les territoires ultramarins pour les fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec ceux-ci. Au regard de...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou de la conjointe, de l’époux ou de l’épouse ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , de sa conjointe, de son époux ou de son épouse, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des Instituts régionaux d’administration dans les collectivités ultra-marines. Le rapport évalue l’impact de tels instituts sur l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si l'on comprend le besoin réel des territoires ultramarins, notamment en ce qui concerne le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans leur territoire d’origine, il n'en demeure pas moins que l'expérimentation proposée soulève au moins un problème de taille. Nul ne peut ni...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et l’âge des ascendants et descendants directs de l’agent et » les mots : « , l’âge ou l’isolement des ascendants, descendants directs de l’agent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte aussi, dans les CIMM, de l'état d'isolement dans lequel peuvent se trouver les descendants ou ascend...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le lieu de naissance des enfants de l’agent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à initier une réflexion sur l’ordre des critères proposés par la présente proposition de loi afin afin de déterminer le centre des intérêts mora...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis La connaissance historique, économique et sociologique du territoire ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « tous autres éléments » les mots : « tout autre élément ». IV. – En conséquence, au même al...

À la première phrase, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à cinq ans la durée de l’expérimentation. Il est nécessaire de revoir cette durée, afin de garantir une évaluation rapide et efficace des résultats de cette expérimentation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1. En effet, la création de cet Observatoire des emplois locaux en Outre-mer ne se justifie pas au regard des voies de recours existantes et de son coût pour les finances publiques.

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « tous autres éléments » les mots : « tout autre élément ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « utiles » le mot : « utile ». Exposé sommaire : Rédactionnel. "Tout autre" signifie ici "n'importe quel".

Les règlements intérieurs des instituts régionaux d’administration comporte la mention suivante : Les lauréats des concours des institut régionaux d’administration, venant des territoires d’outre-mer ou remplissant les critères régissant les centres d’intérêt moraux et matériels, s’ils le souhaitent, sont affectés dans leur territoire d’origin...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À la fin du 4° de l’article L. 512‑19, les mots : « une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « le département concerné par la demande d’affectation tels que précisés à l’article L. 512‑19‑1 » ». Exposé sommaire : Cet amendem...

À la première phrase, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement ramène à dix ans la durée de l’expérimentation. Cette durée, tout en laissant assez de temps pour que le dispositif prévu puisse se déployer, est plus proche des durées observées pour les autres expérimentations.

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’intérêt du service ». Exposé sommaire : Le principe énoncé par le présent article peut être limité dans son application par les nécessités de service. Ce point figure déjà au premier alinéa de l’article L. 512‑18 que l’article 2 de la PPL vient compléter : « L’autorité compétente pr...