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101 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
07/04/2023 — Amendement N° CL24 au texte N° 980 - Article 2 (Rejeté)
M. Rambaud
À la fin, substituer au mot : « garantis » le mot : « favorisés ». Exposé sommaire : Amendement de repli La création d'une garantie d'emploi et de retour pour les fonctionnaires dans les conditions prévues par la présente disposition constitue une violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. En revanche...
