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Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales. Pour éviter tout clientélisme politique de la part des administrations, il est proposé de supprimer cet alinéa. D’autant plus qu’il...

L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est organisé au moins une fois par an, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, un concour...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’attractivité de la fonction publique dans les territoires d’Outre-mer. Exposé sommaire : Afin de mieux évaluer la pertinence et les modalités de mise en œuvre de la présente loi, cet amendement propose de préciser le ...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis La connaissance historique, économique et sociologique du territoire ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « tous autres éléments » les mots : « tout autre élément ». IV. – En conséquence, au même al...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis une décision de justice désignant l’agent en qualité de curateur ou tuteur de la personne protégée, élisant domicile sur le territoire considéré ; » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit en complément des alinéas 1°et 5°, lesquels ne tiennent pas compte du cas de figure de l'a...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire de l’État se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne : - « la maîtrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une "garantie" d'emploi et de retour des fonctionnaires d'Etat dans les conditions proposées à l'article 2 constitue une violation du principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics, protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « « III. – Un médiateur des centres des intérêts moraux et matériels est désigné au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques. « « Le médiateur est chargé d’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement supprime de la liste des critères permettant l’appréciation du CIMM les critères 7 et 8 : « 7° la maîtrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux ; 8° la connaissance historique, économique et sociologique d...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ratification » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’intérêt du service ». Exposé sommaire : Le lieu d’affectation en stage dépend des nécessités du service. Par souci de clarté, le présent amendement précise que le droit qu’il affirme n’est garanti que sous cette réserve.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ayant leur résidence habituelle sur le territoire considéré ; ». Exposé sommaire : Le critère n° 5 n’a de sens que si les personnes concernées (ascendant, descendant, conjoint ou partenaire) ont justement leur résidence habituelle sur le territoire que le fonctionnaire cherche à faire reconnaître comme...

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’intérêt du service ». Exposé sommaire : Le principe énoncé par le présent article peut être limité dans son application par les nécessités de service. Ce point figure déjà au premier alinéa de l’article L. 512‑18 que l’article 2 de la PPL vient compléter : « L’autorité compétente pr...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le droit consacré par le présent article ne concerne que les fonctionnaires recrutés dans les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie. Cet amendement vise à ...

À la première phrase, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement ramène à dix ans la durée de l’expérimentation. Cette durée, tout en laissant assez de temps pour que le dispositif prévu puisse se déployer, est plus proche des durées observées pour les autres expérimentations.

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « L’article L. 512‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission du Centre des intérêts moraux et matériel (CIMM), chargée d’appréc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une "garantie" d'emploi et de retour des fonctionnaires d'Etat dans les conditions proposées à l'article 2 constitue une violation du principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics, protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer des Instituts régionaux d'administration dans les collectivités ultra-marines. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d'envisager la création...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est en capacité de mener des études spécifiques sur l'emploi des fonctionnaires d'Etat en Outre mer, de la même manière que peuvent le faire les centres de gestion s'agissant des fonctionnaires territoriaux. Si la volonté de ...