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Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’intérêt du service ». Exposé sommaire : Le principe énoncé par le présent article peut être limité dans son application par les nécessités de service. Ce point figure déjà au premier alinéa de l’article L. 512‑18 que l’article 2 de la PPL vient compléter : « L’autorité compétente pr...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement supprime de la liste des critères permettant l’appréciation du CIMM les critères 7 et 8 : « 7° la maîtrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux ; 8° la connaissance historique, économique et sociologique d...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin, substituer au mot : « garantis » le mot : « favorisés ». Exposé sommaire : Amendement de repli La création d'une garantie d'emploi et de retour pour les fonctionnaires dans les conditions prévues par la présente disposition constitue une violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. En revanche...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et ayant candidaté à un poste équivalent dans les cinq années précédant l’édition de l’offre d’emploi » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d'étendre la priorité donnée aux agents justifiant de liens avec les territoires ultramarins con...

À partir de l’alinéa 3, l’article 3 est ainsi rédigé : I. - Après l’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique il est inséré un article 85 bis : « Art. 85 bis. – I. – Les critères des centres...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Parmi les critères au regard desquels il doit être apprécié si le centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire de l’Etat se situe dans les DROM-COM ou en Nouvelle-Calédonie, l’article 3 mentionne : ...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis La connaissance historique, économique et sociologique du territoire ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « tous autres éléments » les mots : « tout autre élément ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli La constitution d'un pouvoir de sanction pour l'observatoire dont il est proposé la création apparaît disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. En outre, les fonctionnaires estimant qu'une disposition garantissant une priorité d'emploi a été méconnue peuvent d'ores-et-dé...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « locaux », insérer les mots : « de la fonction publique d’État et hospitalière ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2, 3, 4 et 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer le mot : « en ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2, 3, 4 et 5. V...

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « L’Observatoire remet chaque année au Parlement son rapport d’activité. « Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Parlement évalue, lors d’un débat en séance publique, l’efficience du dispositif mis en place afin d’apprécier l’opportunité du maintien de celui‑ci. » Exposé so...

 « Avant le 31 mars et chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mutations des agents d’État ultramarins entre le territoire européen de la France et chacune des collectivités territoriales prévues aux articles 85 à 88 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Observatoire des emplois locaux en outre‑mer contribue à diffuser les informations relatives aux opportunités de carrière et aux emplois vacants dans les territoires d’outre-mer auprès des étudiants ultramarins en mobilité dans l’Hexagone. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les ...

Substituer aux mots : « le retour » les mots : « les mutations ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent clarifier cet article en y intégrant la garantie des mutations vers les territoires ultramarins pour les fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec ceux-ci. Au regard de...

Substituer aux mots : « d’un droit garanti à » les mots : « d’une priorité pour ». Exposé sommaire : La création d'un droit, pour les fonctionnaires d'Etat recrutés par concours, à effectuer des stages, dans le cadre de leur école de formation, dans le territoire où ils ont été reçus, apparaît excessivement rigide pour la gestion des élève...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « pécuniaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent redéfinir les contours du pouvoir de sanction dont est dotée l'autorité administrative indépendante créée. L'Observatoire des emplois locaux instauré par cette proposition de loi peut certes dispo...

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « âge », insérer les mots : « ou l’isolement ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». IV. – En conséquence, au même aliné...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le lieu de naissance des enfants de l’agent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à initier une réflexion sur l’ordre des critères proposés par la présente proposition de loi afin afin de déterminer le centre des intérêts mora...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 512‑19 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour les personnels de l’éducation, justifier d’une capacité à assurer l’enseignement des langues et cultures régionales défini aux articles L. 312‑10 à L. 312‑11‑2 du code de l’éducation dans les région...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ratification » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.