Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier

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L'article 101, alinéa 3, du règlement, dispose : « Les textes qui font l'objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport. »

Je demande donc une suspension de séance aussi longue que celle qui a été prise pour rédiger le torchon d'amendement qui nous est présenté, afin que nous puissions en discuter et nous mettre d'accord.