Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : I. – L’article L1226‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. La demande d’autorisation de licenciement est adressée à l’inspecteur du travail. » II. –...

Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre...

La présente loi ne s'applique pas en Guyane. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la funeste réforme des retraites ne s'applique en Guyane. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores e...

À l’alinéa 24, après les mots : « du présent code », supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le délai de carence de 6 mois pour que le cumul emploi-retraite soit créateur de droits à la retraite. En effet cet article 13 rend le cumul emploi-retraite créateur de droits à la retraite (ce ...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des clercs et employés de notaire (CRPCEN). En effet, nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement. Le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale est très clair sur les intentions du ...

Après le 7° du II, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 8° A l'article L732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, ajouter un alinéa ainsi rédigé : " Le montant minimum prévu aux alinéas précédents est revalorisé aux mêmes dates que celles prévues à l'article L.161-23-1 et au moins dans les mêmes proportions que le salaire minimum de cro...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial des industries électriques et gazières soit maintenu. Ce régime spécial concerne les près de 140 000 salariés travaillant dans les 157 entreprises de la branche, en particulier EDF et Engie qui rassemblent 70% des salariés de la branche....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment ne soient pas concernés par le recul...

Après le III, insérer un III bis ainsi rédigé : III bis. Modifier ainsi l'article L815-1 du code de la sécurité sociale : Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : " La perception de l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est pas soumise à obligation de durée de séjour sur le territoire français." Exposé sommaire :...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. Exposé sommaire : « Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que n...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées...

La présente loi ne s'applique pas en Guadeloupe. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous excluons la collectivité de la Guadeloupe de la réforme. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores et déjà dans ...

L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En raison de la pénibilité spécifique de l’activité agricole, l’âge d’ouverture du dro...

Après l'alinéa 50 est inséré un alinéa ainsi rédigé : "12° Au I de l'article L4163-1, les mots : ""mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1"" sont remplacés par les mots : ""mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4161-1"" Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent rét...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – En raison de la pénibilité spécifique de l’activité agricole, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à soixante ans pour les assurés nés à ...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de la pénalité en cas de non-publication par les entreprises de l'index senior", en le portant à 20% de la masse salariale au lieu de 1% actuellement. Le but affiché de ces articles est très flou et trè...

Après le 7° du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° Au IV de l'article L732-63 du code rural et de la pêche maritime, remplacer les mots "à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance"" par le mot "à 1 500 euros", et supprimer la dernière phrase de l'alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons ...

Après l'alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : "12° Il est publié un décret complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Ce dernier intègre, après avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d’orientation des conditions de travail et de...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 815‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe l’objectif d’assurer aux non-salariés agricoles l’accès à une allocation de solidarité aux personnes âgées dont le montant est au moins égal à celui du seuil de pauvreté, calculé à hauteur de 60 % du sal...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le présent article ne s’applique pas à Saint-Martin. » Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas à Saint Martin. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autan...