Les amendements de Andy Kerbrat pour ce dossier
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La mise à disposition temporaire des locaux vacants est utile. Elle permet de résoudre en toute légalité des conflits d'usage et de protéger des personnes fragiles en attente de solutions plus pérennes. J'en ai un exemple dans ma propre circonscription où une convention avait été signée entre le diocèse et la Maison du peuple, afin, pendant le ...
Par cet amendement, nous proposons que les cas de réquisition citoyenne ou d'aide humanitaire soient exclus du champ répressif de l'article. La réquisition citoyenne – je pense que vous ne savez pas ce que c'est – consiste à occuper un bâtiment jusque-là inoccupé à des fins militantes.
La réquisition citoyenne diffère du squat dans la mesure où elle ne sert pas de logement stable ou durable à ses occupants. Si l'objectif du texte est de réprimer les squats, les réquisitions citoyennes et l'action humanitaire ne devraient pas être incluses dans le champ de cet article. Les articles L. 641-1 et suivants du code de la construc...
Eh oui, c'est la réalité, mes pauvres amis. Souvenez-vous de l'hiver 1954 : il y a eu de très nombreuses réquisitions citoyennes pour répondre à l'appel de l'abbé Pierre. Aujourd'hui, l'association Droit au logement nomme ses réquisitions en référence à cet épisode. Et vous voulez punir ces actions d'une amende de 3 700 euros ! Avec votre logi...
