Accélération de la production d'énergies renouvelables

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Relèvent également de la procédure de modification prévue au II de l’article 35 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale les évolutions du plan local d’urbanisme nécessai...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans le cadre de ses missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, ». Exposé sommaire : Dans le domaine de l’hydrogène, les missions de la Commission de régulation de l’énergie portent sur les dispositifs de soutien à la production d’hydrogène bas-carbone. Ces missions sont distinctes des...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’établissement public de coopération intercommunale compétent », par les mots : « l’autorité compétente » ; II. – Au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à clarifier les dis...

À cet article, substituer à la première occurrence des mots : « la concession » le mot : « l’usine ». Exposé sommaire : Pour faciliter la mise en œuvre des mesures de l’article 16 quinquies introduit par le Sénat, au regard de l’étendue géographique de certaines concessions hydroélectriques, il est proposé de préciser que l’autorité admini...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Il n’apparait pas souhaitable d’encourager la participation des organismes d’habitations à loyer modéré à une opération d’autoconsommation collective de biogaz, pour plusieurs raisons. Premièrement, les opérations de production de biogaz sont beaucoup plus sensibles aux risques d’exploitation q...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut assurer le suivi statistique des », les mots : « surveille les », II. – En conséquence, substituer aux mots : « premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abroger les dispositions de l’article 17 concernant la possibilité pour la CRE de proposer aux parties d’un contrat de long terme d’en réviser les modalités de détermination du prix, que le Conseil d’État avait validé, dès lors qu’un compromis a pu être attein...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Deux dispositifs concernant l’obligation pour les producteurs d’ouvrir des parts de leur projet aux citoyens sont envisagés dans ce projet de loi sorti du Sénat : un à l’article 18 et un à l’article 18bis. Ils ne sont pas totalement identiques : - Le III bis de l’article 18 impose aux sociétés m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 duodecies A. En effet, cet article vise à exclure de la définition d’énergie renouvelable la fraction biodégradable des déchets incinérés ou stockés. Or la directive 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat. Depuis 2018, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle sur les adaptations de la loi littoral au regard de la Charte de l’environnement et veille à ce que les dérogation...

I. – Afin de concourir à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° , 2° 3° et 10° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les dérogations procédurales prévues au présent article s’appliquent aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité, lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 réduit les possibilités de déroger au délai de raccordement maximal de dix-huit mois pour les installations de production d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. Il limite ainsi ces dérogations aux seuls cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux sur des ouvrages listés d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 446‑3-1. – Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, c...

I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 les six alinéas suivants : « Art. L. 311‑13‑7. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuvent être tenus de financer : « 1° des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation e...

Supprimer les alinéas 38 à 41. Exposé sommaire : Les alinéas 38 à 41 relatifs au recensement réalisé par le comité régional de l’énergie ont été repris par l’amendement inscrivant dans cet article certaines dispositions issues de l’article 1A voté au Sénat. Il convient donc de les supprimer dans cet article.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de stockage par batterie ou ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat. Depui...

Lorsque, dans une zone géographique donnée, l’ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l’article 1 de la présente loi, engendre, pour au moins un de ces projets, un déla...

À l’alinéa 3, après le mot : « méthanisation », substituer aux mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret », les mots : « qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code ru...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 16 les 32 alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après l’article L 141‑5‑2, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑5‑3. – I. – Les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables a...