Accélération de la production d'énergies renouvelables

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Il n’apparait pas souhaitable d’encourager la participation des organismes d’habitations à loyer modéré à une opération d’autoconsommation collective de biogaz, pour plusieurs raisons. Premièrement, les opérations de production de biogaz sont beaucoup plus sensibles aux risques d’exploitation q...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut assurer le suivi statistique des », les mots : « surveille les », II. – En conséquence, substituer aux mots : « premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Deux dispositifs concernant l’obligation pour les producteurs d’ouvrir des parts de leur projet aux citoyens sont envisagés dans ce projet de loi sorti du Sénat : un à l’article 18 et un à l’article 18bis. Ils ne sont pas totalement identiques : - Le III bis de l’article 18 impose aux sociétés m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 duodecies A. En effet, cet article vise à exclure de la définition d’énergie renouvelable la fraction biodégradable des déchets incinérés ou stockés. Or la directive 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local...

I. – Afin de concourir à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° , 2° 3° et 10° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les dérogations procédurales prévues au présent article s’appliquent aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité, lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 réduit les possibilités de déroger au délai de raccordement maximal de dix-huit mois pour les installations de production d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères. Il limite ainsi ces dérogations aux seuls cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux sur des ouvrages listés d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 446‑3-1. – Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, c...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de stockage par batterie ou ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat. Depui...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 16 les 32 alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après l’article L 141‑5‑2, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑5‑3. – I. – Les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables a...

À l’alinéa 9, après les mots : « ils permettent » insérer les mots : « de créer, » Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec Voltalia propose d'insérer dans la définition de l'agrivoltaïsme qu'une installation agrivoltaïque permet également la création d'une production agricole sur une parcelle. Il s'agit de tenir compte du fait que...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° La contribution à la transition agroécologique. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Voltalia, propose d'insérer la contribution à la transition agricole dans les services pris en compte pour qualifier d'agrivoltaïque une installation. Il s'agit ici de tenir compte du rôle que...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est fixée », le mot : « définis ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par TotalEnergies et vise à clarifier la définition des « sites dégradés » pour les projets solaires implantés dans les communes soumises à la loi littoral. L'article 9 en l'état indique qu'une liste des si...

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, il est créé un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑4‑1. – En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Art. L. 337‑17. – Les fournisseurs mentionnés à l’article L. 333‑1 déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de ...

Au titre I^er du livre IV du code rural et de la pêche maritime il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Dispositions particulières aux baux agrivoltaïques « Art. L. 419‑1. – Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques agricoles ayant pour objet la préservation et le bon fonctionnement de ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° ) Après le 3° du I de l’article L. 411‑31, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées à l’article L. 419‑1 » 2° ) Le dernier alinéa de l’article L. 411‑11 est complété par les mots suivants : « et à l’article L. 419‑1. ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La Programmation pluriannuelle de l’énergie (2018-2028) a prévu, pour le photovoltaïque, un objectif de 20,1 gigawatts installés en 2023 puis de 35 à 44 gigawatts en 2028. Or, la capacité install...

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑5, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du mê...

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 2° La réduction d’un espace boisé classé ». II. – À l’alinéa 24, après les mots : « zones agricoles », insérer les mots : « naturelles ou forestières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que la réduction d’un espace boisé classé et la modification des règles applicables a...