Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

I. Au troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, Supprimer les mots : « financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la major...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23 est complété par les mots et la phrase : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur ». Exposé sommaire : L’article L. 5125‑23 du code de la santé prévoit qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient, le pharmaci...

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82. Exposé sommaire : L’article 1^er de l’ordonnance n° 2021‑797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formatio...

Après l’article 37 ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant : « Le montant du forfait global relatif à la dépendance tient compte d’une valeur minimale du point GIR dépendance fixé annuellement par arrêté ministériel. La valeur ...

L’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les prestations familiales sont dues aux deux parents qui assument la charge de l’enfant...

Après l’article 37, insérer l’article suivant ainsi rédigé : Le 4° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots “des institutions de gestion” sont insérés les mots “de complémentaire santé,”. Exposé sommaire : Objectif : garantir un accompagnement et un soutien financier des ESAT pour le droit des ...

Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel rappelle l'engagement pris dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui autorise l’expéri...

L’article 35 est ainsi modifié : 1° Les alinéas 3 à 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : « a) Au I : « - au premier alinéa, les mots : « thérapeutiques » et « destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes, » sont supprimés ; « - le 1° et le 2° sont abrogés ; « - au 3°, qui devient le 1°, les mots : « au vu des ...

I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans 3 régions définies par voie réglementaire, les agences régionales de santé peuvent accompagner au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes la mise en place d’un poste de kinésithérapeute-coordonnateur. II.- Sous l’autorité du responsable de l’établissemen...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : I. Le 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et ainsi rédigé : « 3° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° du présent I, une majoration du montant résultant de l'application du montant minimal mentionné au 1° du présent I. Cette majoration, dont le montant minimal...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le titre VII du livre IV du même code il est inséré́ un titre VIII ainsi rédigé́ : « Titre VIII : Prestations de suppléance à domicile du proche aidant « Chapitre unique « Art. – L. 481-1. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I d...

Au deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, après le mot : « de suivi nutritionnels et psychologiques » Insérer les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel rappelle l'engagement pris dans la loi de financement de la sécurit...

Article additionnel Après l’article 26, insérer l’article suivant : « I. - L’article 66 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. « II. - Après l’alinéa 11 de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant : « 9° ter Peuvent prescrire des substituts ...

L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du onzième alinéa est ainsi rédigé : « 

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13/10/2023 — Amendement N° AS2789 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Lecamp, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Leclercq, M. Falorni

I. Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé so...

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13/10/2023 — Amendement N° AS2769 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Bergantz, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq

Après l’article 20, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots « L’exécution des examens de biologie médicale, », insérer les mots « des entretiens, des consultations dans les disciplines spécialisées pour les pharmaciens biologistes dans le ca...

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13/10/2023 — Amendement N° AS2783 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Falorni, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Leclercq

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dès 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assuranc...

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13/10/2023 — Amendement N° AS2638 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille

 « Le tarif de l’allocation personnalisé autonomie et le tarif de la prestation de compensation handicap en mode mandataire ne peuvent être inférieurs à un montant fixé annuellement par voie réglementaire. L'augmentation de dépenses résultant pour les organismes de sécurité sociale et pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la cr...

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13/10/2023 — Amendement N° AS2782 au texte N° 1682 - Article 20 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et du repérage et...

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13/10/2023 — Amendement N° AS2787 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Perrine Goulet, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Leclercq, M. Falorni, ...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « montant de la prime », sont insérés les mots : « varie selon le rang de l’enfant au sein du foyer qui en a la charge par une diminution de 30 % de ce montant par nouvelle naissance ou nouvelle adoption. Il ». Exposé sommaire : La pr...

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