Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

I. – Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la Santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur peut choisir d’exclure la possibilité de substitution sans être tenu de justifier cette ...

L’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I - Le 1° est ainsi modifié : après les mots : « Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient », sont ajoutés les mots « exploitations de marais salants » ; II - Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis. - Entreprises ou ...

Après l'article 29, il est inséré cet article ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la gestion des stocks de matériel médical dédiés aux formes alternatives à l’hospitalisation, tels que mentionnés à l’article L6122-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Au regard du développement des formes alternatives...

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82. Exposé sommaire : L’article 1^er de l’ordonnance n° 2021‑797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formatio...

I. A l’article L 160-8 du Code de la sécurité sociale, après le 9ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant : 9° La couverture des frais relatifs à la prescription d’activité sportive par un médecin, pour les patients souffrant d'affections telles que définies à l’article L. 324-1 du même code. II. Les affections concernées ainsi que les modalités ...

L’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les prestations familiales sont dues aux deux parents qui assument la charge de l’enfant...

Après l’article 22, insérer un article ainsi rédigé : I-. A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique l'Etat peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soi...

Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel rappelle l'engagement pris dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui autorise l’expéri...

L’article 35 est ainsi modifié : 1° Les alinéas 3 à 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : « a) Au I : « - au premier alinéa, les mots : « thérapeutiques » et « destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes, » sont supprimés ; « - le 1° et le 2° sont abrogés ; « - au 3°, qui devient le 1°, les mots : « au vu des ...

I.- Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : «, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. » sont remplacés par les mots : « C...

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé : I. Le 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et ainsi rédigé : « 3° Pour les services mentionnés aux 1° et 2° du présent I, une majoration du montant résultant de l'application du montant minimal mentionné au 1° du présent I. Cette majoration, dont le montant minimal...

I. - À l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles, Après le mot : « demande », Insérer les mots : « sur la base d’un montant annualisé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sur la base d’un montant annualisé et non en fonction de plafonds mensuels, comme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Article additionnel Après l’article 26, insérer l’article suivant : « I. - L’article 66 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé. « II. - Après l’alinéa 11 de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant : « 9° ter Peuvent prescrire des substituts ...

L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du onzième alinéa est ainsi rédigé : « 

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13/10/2023 — Amendement N° AS2769 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Bergantz, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq

Après l’article 20, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots « L’exécution des examens de biologie médicale, », insérer les mots « des entretiens, des consultations dans les disciplines spécialisées pour les pharmaciens biologistes dans le ca...

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13/10/2023 — Amendement N° AS2787 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Perrine Goulet, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Leclercq, M. Falorni, ...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « montant de la prime », sont insérés les mots : « varie selon le rang de l’enfant au sein du foyer qui en a la charge par une diminution de 30 % de ce montant par nouvelle naissance ou nouvelle adoption. Il ». Exposé sommaire : La pr...

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13/10/2023 — Amendement N° AS2777 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol. est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool. « Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : ...

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13/10/2023 — Amendement N° AS2780 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme J...

La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : « 1° L’article L. 313‑19 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’infl...

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13/10/2023 — Amendement N° AS2805 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq, Mme Josso

Après le 4° de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article R. 871‑2, l’assuré social prend en charge les frais de soins dentaires prothétiques mentionnés au 5° dudit article lorsqu’ils sont le résultat d’une absence d...

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