Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Anne Bergantz sur ce dossier

117 amendements trouvés


13/10/2023 — Amendement N° AS2261 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz

I. - A l’article L. 5213-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’exception visée au précédent alinéa ne s’applique pas aux dispositifs d’appareillage mentionné à l’article L4361-1. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur...

13/10/2023 — Amendement N° AS2763 au texte N° 1682 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq, les membres du group...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

13/10/2023 — Amendement N° AS2416 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Bergantz, Mme Maud Petit

I. Au troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, Supprimer les mots : « financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-1 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la major...

13/10/2023 — Amendement N° AS2683 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Maud Petit, Mme Bergantz, Mme Josso

Après l'article 22, insérer l'article suivant : Insérer au 10e alinéa de l’article L.4321-1 du code de la santé publique, après les mots « aux articles L.1411-11-1, » les mots « L.1434-12, ». Exposé sommaire : Notre système de santé est en difficulté. Les frais de santé augmentent alors que les déserts médicaux s’accentuent, y compris en Ile-...

13/10/2023 — Amendement N° AS2765 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Bergantz, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq

L’article additionnel est ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer, concurremment avec le forfait dépendance, des actions de prévention, d’amélioration de la qualité, de la qualité de vie au travail, ainsi que...

13/10/2023 — Amendement N° AS2786 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Leclercq, M. Falorni

Après l’article 37, insérer l’article suivant ainsi rédigé : Le 4° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots “des institutions de gestion” sont insérés les mots “de complémentaire santé,”. Exposé sommaire : Objectif : garantir un accompagnement et un soutien financier des ESAT pour le droit des ...

13/10/2023 — Amendement N° AS2784 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Esquenet-Goxes, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Leclercq, M. Falorni

I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et d...

13/10/2023 — Amendement N° AS2775 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Bergantz, M. Turquois, Mme Josso, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Maud Petit, M. Leclercq

I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans 3 régions définies par voie réglementaire, les agences régionales de santé peuvent accompagner au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes la mise en place d’un poste de kinésithérapeute-coordonnateur. II.- Sous l’autorité du responsable de l’établissemen...

13/10/2023 — Amendement N° AS2773 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Non soutenu)
Mme Bergantz, M. Turquois, Mme Josso, M. Falorni, Mme Maud Petit, M. Leclercq

Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, l’expérimentation de dérogations au droit du travail dan...

13/10/2023 — Amendement N° AS2657 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Maud Petit, Mme Bergantz, Mme Josso

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 11 : Le 3° de l’article L.223-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue également au financement de la pratique d’une activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172-...

13/10/2023 — Amendement N° AS2685 au texte N° 1682 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Maud Petit, Mme Bergantz, Mme Josso

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 20 la phrase suivante : « Ce montant est défini par le biais d’un accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est ...

13/10/2023 — Amendement N° AS2762 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Turquois, M. Lecamp, Mme Bergantz, Mme Perrine Goulet, Mme Josso, Mme Ferrari, M. Falorni, ...

I. – Le 2. du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « article 150 UA du code général des impôts », sont insérés les mots : « , ou les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 dudit code, » ; 2° Il est ajouté un un alinéa ainsi rédi...

13/10/2023 — Amendement N° AS2790 au texte N° 1682 - Article 39 (Adopté)
M. Turquois, Mme Bergantz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, lequel transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 de la branche AT-MP ayant un à figurer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un temps de concertation supplémentaire entre les partenaires sociaux si...

13/10/2023 — Amendement N° AS2697 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Bergantz, Mme Maud Petit

L’article L-162-5-3 est modifié et ainsi rédigé : « Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayan...

13/10/2023 — Amendement N° AS2727 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille

Avant l’article 18, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : Il est créé un nouvel article L111-13 du code de la sécurité sociale rédigé comme suit : Chaque année, il est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie une provision prudentielle à destination des établissements ayant subi des cyberattaques...

13/10/2023 — Amendement N° AS2783 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Falorni, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Leclercq

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dès 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assuranc...

13/10/2023 — Amendement N° AS2770 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Bergantz, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq

La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. Exposé sommaire : L’accès aux consultations médicales do...

13/10/2023 — Amendement N° AS2782 au texte N° 1682 - Article 20 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et du repérage et...

13/10/2023 — Amendement N° AS2776 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq

Avant le 1er janvier 2024, il est instauré un prix minimum de vente des boissons mentionnées à l’article L. 3322‑1 du code de la santé publique. Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé à 0,50 € par unité d’alcool. Les modalités d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : La France est le qu...

13/10/2023 — Amendement N° AS2806 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq, Mme Josso

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article R. 871‑2 du code de la sécurité sociale, une participation aux frais de soins dentaires prothétiques mentionnés au 5° dudit article par l’assuré social lorsque ces soins sont le résultat d’une absence d...