Les amendements de Anne Brugnera pour ce dossier
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Il vise à supprimer l'article 1er A qui a été introduit lors de l'examen du texte en commission, et qui vise à créer un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble bâti à usage d'habitation appartenant à un tiers – délit apparenté à un vol. Je partage la volonté de M. le rapporteur et de mes collègues du groupe Renaissance de renforce...
Les personnes coupables de squat, c'est-à-dire celles qui sont entrées et se sont maintenues illégalement dans un logement, sont déjà pénalisées au titre de l'article 226-4 du code pénal. L'article 1er de cette proposition de loi alourdira la peine encourue, qui sera désormais la même que pour un vol. Cependant, il faut également prendre en co...
