Protection des logements contre l'occupation illicite

Au moment où nous nous apprêtons à voter la proposition de loi visant à protéger les logements – locaux à usage d'habitation ou à usage économique – contre l'occupation illicite, Les Républicains tiennent à redire qu'ils sont très favorables à ce que l'on légifère sur cette question. Dès 2018, nous nous sommes emparés de ce sujet, que l'actuali...

nos collègues aient mis en avant une vision totalement manichéenne et forcément déséquilibrée entre propriétaires accusés de tous les maux et locataires ou squatteurs forcément victimes.

Le squat ne peut pas être une solution de logement digne pour les plus démunis. Oui, il faut rappeler que la propriété a une valeur constitutionnelle,…

Vous avez, chers collègues, dans une approche marxiste datée, cherché à assimiler la propriété à du vol, selon la formule bien connue.

Pour nous, c'est le squat qui est du vol, et si le terme de vol n'a pas été explicitement mentionné dans le texte pour des raisons de légistique, l'idée est bien là. Dans toutes vos interventions, c'est la figure du multipropriétaire, avide et insensible à la misère, que vous avez cherché à imposer. Rappelons que dans notre pays, la part de pr...

L'article 100. Monsieur le ministre délégué, je vous ai écouté attentivement. Je me permets de vous dire que les députés de la majorité ne sont pas les seuls à avoir travaillé sur ce texte.

Je trouve de mauvais aloi que nos débats commencent par des déclarations qui tendent à effacer de facto le rôle des oppositions.

Dans la décision QPC que vous avez mentionnée, le Conseil constitutionnel a déclaré la procédure d'évacuation forcée conforme à la Constitution,…

…sous réserve que le préfet prenne en considération la situation personnelle de l'occupant. Vous venez d'ailleurs de confirmer que, dans les faits, c'était déjà souvent le cas. Par ailleurs, l'article 38 de la loi Dalo ne fait pas obstacle à l'engagement d'une procédure de référé : il n'y a là rien de nouveau, et le Conseil constitutionnel ne f...

Cet article, qui vise à exonérer le propriétaire d'un bien squatté de son obligation d'entretenir celui-ci, est l'une des contributions importantes au texte du groupe Les Républicains. Il opère explicitement le transfert au squatteur de la responsabilité des éventuels dommages entraînés par « un défaut d'entretien du bien pendant cette période ...

Nous avons évoqué le défaut d'entretien, qui découle parfois de la situation de squat, et le transfert de responsabilité. Avec l'amendement n° 144, je voudrais aborder la question de la remise en état, l'occupation illicite d'un logement entraînant souvent des dégradations parfois considérables. Je vous rappelle le cas de cette propriétaire qui...

Monsieur le rapporteur, j'ai pris la précaution de dire que les amendements n'étaient pas bien insérés et qu'il s'agissait d'amendements d'appel. Je ne vous demande pas de me démontrer ce que j'ai déjà exposé !

Si vous n'avez rien proposé, c'est que la question est compliquée. Mais ce n'est pas une raison pour ne pas s'y attaquer. Je note donc que vous considérez que cette question est légitime et j'ai bon espoir que vous y travaillerez. Je retire les amendements.

Le squat est un enjeu de société, comme en atteste hélas l'actualité récente. Ces occupations illicites placent les propriétaires, souvent modestes, ou les locataires, dans une détresse absolue. Elles sont si éprouvantes que certains propriétaires, cherchant désespérément des moyens d'accélérer la procédure d'expulsion, vont jusqu'à entamer une...

Parmi ces aberrations, on compte même la diffusion d'une brochure en ligne donnant des conseils pour occuper illégalement un logement. Un comble !

À cela s'ajoute parfois, il faut le dire, l'inaction de l'administration qui, par crainte des troubles à l'ordre public, choisit parfois de ne pas procéder à l'expulsion des occupants. C'est d'autant plus anormal que la Cour de cassation a estimé en 2019 que le droit de faire expulser des squatteurs constitue un droit absolu, lié au droit de pr...

Nous prévoyions déjà d'aggraver les peines existantes en cas d'introduction dans le domicile et de les tripler en cas de maintien. Toutefois, notre texte avait été inexplicablement rejeté au bénéfice de mesures insuffisantes, ce dont l'actualité nous a apporté la preuve depuis. J'ai moi-même déposé une proposition de loi en septembre dernier, ...

j'ai jugé utile d'apporter ma contribution au texte de votre majorité. Notre groupe a ainsi été à l'origine d'avancées, que je crois déterminantes.

Elles consistent en la définition du délit d'occupation frauduleuse, qui constitue un pas important dans la restauration de la justice bafouée par les squatteurs et en la prise en compte de la diversité des situations de squat, grâce à l'intégration des locaux à usage d'habitation et de ceux à usage économique. Enfin, l'initiative de notre exce...

Le groupe Les Républicains est en faveur de ce texte qui vise à protéger plus efficacement les propriétaires, grâce au triplement de la peine prévue pour le squat du domicile, à sécuriser les rapports locatifs, à réduire les délais contentieux et à distinguer, chers collègues de la NUPES, les squatteurs des locataires défaillants ou en difficul...